Installation d’un portail : quelle réglementation ?
1er conseil : on se renseigne à l’urbanisme
Le Code Civil (article 647) précise que « tout propriétaire peut clore son héritage » en installant un portail et des clôtures afin de le délimiter. Avant de se lancer, il est important de prendre contact avec le service de l’urbanisme de sa mairie afin de consulter le Plan d’Occupation des Sols : vous prendrez ainsi connaissance des éventuelles contraintes. Sachez également que certains lotissements et copropriétés posent des restrictions esthétiques (forme, couleur, matériau…) dans leur règlement. Il vous faudra parfois respecter le nuancier local !
2e conseil : on en parle à ses voisins
Pour maintenir une bonne entente, il est préférable de prévenir ses voisins de ses intentions de travaux. Vous leur expliquerez votre projet en leur montrant le portail sélectionné. Rien ne vous y contraint légalement mais cette démarche pourra vous éviter un dépôt de plainte de votre voisinage auprès de la mairie !
3e conseil : on fait une demande en règle
Vous avez sélectionné le portail de votre choix, en accord avec les règles en vigueur ? Il est maintenant obligatoire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie. Vous remplirez le formulaire Cerfa n° 13703*06 de déclaration préalable de travaux. Un plan de situation du terrain au sein de la commune doit être fourni, ainsi qu’un plan de masse, un plan de façade et une intégration 3D présentant le nouveau portail dans son environnement. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.
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